Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet La Papeterie de Noa, accessible à l'adresse :
En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la validation définitive de sa commande.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site La Papeterie de Noa est exploité par :
LA PAPETERIE DE NOA
Entreprise enregistrée en République de Corée
Numéro d'entreprise : 731-05-03620
Adresse :
Appartment 601, Building 105, 42, Yonghyeon-ro, Uijeongbu-si, Gyeonggi-do, Republic of Korea
E-mail : camille01@lapapeteriedenoa.com
Téléphone : +82-10-6649-0586
Site internet : www.lapapeteriedenoa.com
Ci-après désignée « La Papeterie de Noa » ou « le Vendeur ».
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Papeterie de Noa propose à la vente des produits de papeterie, créations et produits d'artistes et créateurs coréens auprès de consommateurs, notamment en France et dans l'Union européenne.
Les produits proposés sur le site sont sélectionnés avec l'accord des artistes et créateurs concernés.
La Papeterie de Noa souhaite mettre en avant le travail d'artistes coréens et permettre à ses clients de découvrir et d'acheter leurs créations depuis la Corée du Sud.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.
3. PRODUITS
Chaque produit proposé à la vente fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences peuvent toutefois exister entre les photographies présentées sur le site et le produit reçu, notamment en raison des conditions d'affichage des écrans, des matériaux utilisés ou du caractère artisanal de certaines créations.
Certains produits sont fabriqués ou proposés par des artistes indépendants. De légères variations de couleur, de texture, de finition ou d'aspect peuvent donc exister entre deux exemplaires d'un même produit et ne constituent pas nécessairement un défaut.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Tous les produits proposés sur La Papeterie de Noa sont vendus avec l'accord des artistes concernés et selon leurs stocks disponibles.
Les stocks pouvant dépendre directement des artistes ou de leurs boutiques partenaires, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation d'une commande.
Dans cette situation, La Papeterie de Noa informera le client dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances, le Vendeur pourra proposer :
- un délai supplémentaire lorsque le produit peut être réapprovisionné ;
- un produit alternatif avec l'accord du client ;
- ou le remboursement du produit indisponible.
Le client sera informé de la solution proposée.
5. PRIX
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, une modification de prix ne pourra pas être appliquée à une commande déjà validée et payée.
TVA et frais d'importation
Les produits proposés sur le site sont expédiés directement depuis la Corée du Sud, pays situé en dehors de l'Union européenne.
Dans le cadre du système d'expédition actuellement utilisé par La Papeterie de Noa, la TVA française et les éventuels frais d'importation ne sont pas collectés au moment du paiement sur le site.
Le prix payé lors de la commande correspond donc au prix des produits et aux éventuels frais de livraison indiqués lors de la commande.
Lors de l'arrivée du colis en France, le destinataire peut être amené à régler :
- la TVA à l'importation ;
- les éventuels droits de douane applicables ;
- les éventuels frais de présentation, de dédouanement ou de traitement facturés par le transporteur ou le service postal.
Ces montants sont indépendants du prix payé sur le site.
Le montant exact des éventuels frais d'importation dépend notamment de la valeur, de la nature, de la classification douanière et de la composition des marchandises ainsi que des règles applicables au moment de leur importation.
Depuis le 1er juillet 2026, les règles européennes applicables aux petits envois importés ont évolué. Les marchandises concernées peuvent notamment être soumises à un droit de douane forfaitaire de 3 € par ligne d'article déclarée, selon les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le montant éventuellement réclamé à la réception ne peut donc pas être déterminé de manière générale à l'avance par La Papeterie de Noa.
Le client est invité à prendre connaissance de ces conditions avant de passer commande.
6. COMMANDES EN SETS OU LOTS
Lorsque cela est possible, La Papeterie de Noa recommande à ses clients de privilégier les sets ou lots de produits.
Le regroupement de plusieurs unités appartenant à une même catégorie ou nomenclature douanière peut, selon les règles applicables, permettre de regrouper certains produits sur une même ligne de déclaration et ainsi limiter certains droits forfaitaires liés au nombre de lignes déclarées.
Cette recommandation ne constitue toutefois aucune garantie concernant le montant final des frais d'importation.
La Papeterie de Noa s'engage à déclarer les marchandises conformément à leur nature et à leur valeur réelles et ne procède à aucune sous-déclaration de valeur.
7. PROCESSUS DE COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut :
- vérifier les produits sélectionnés ;
- modifier les quantités ;
- supprimer des produits ;
- vérifier le prix total de sa commande ;
- vérifier les informations de livraison.
Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment :
- nom et prénom ;
- adresse complète ;
- code postal ;
- ville ;
- pays ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone
Une erreur dans l'adresse de livraison pouvant entraîner un retour ou une nouvelle expédition, le client est invité à vérifier attentivement ses informations avant de valider sa commande.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse e-mail fournie par le client.
8. MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Le paiement est effectué au moment de la commande, sauf indication contraire.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
La Papeterie de Noa se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande en cas de paiement refusé, de problème de sécurité, de suspicion raisonnable de fraude ou d'informations manifestement erronées.
9. PRÉPARATION DES COMMANDES
Chaque commande est préparée avec soin.
Compte tenu du fonctionnement des stocks des artistes partenaires et afin de pouvoir confirmer la disponibilité des produits avant leur expédition, il faut généralement prévoir un délai de préparation de 2 à 5 jours ouvrés.
Ce délai commence à courir à compter de la confirmation de la commande et du paiement.
Le délai de préparation est distinct du délai de transport.
Une commande peut donc nécessiter plusieurs jours ouvrés avant son expédition, auxquels s'ajoute ensuite le délai de transport international.
En cas de retard exceptionnel dans la préparation, le client sera informé dans les meilleurs délais.
10. LIVRAISON
Les commandes sont expédiées depuis la Corée du Sud.
Pour les commandes à destination de la France, La Papeterie de Noa peut notamment utiliser le service K-Packet de Korea Post, ou tout autre service de livraison indiqué lors de la commande.
Le délai de livraison dépend notamment :
- du transporteur ;
- du pays et de la région de destination ;
- des conditions de transport ;
- des éventuels contrôles douaniers ;
- des périodes de forte activité postale ;
- des circonstances exceptionnelles pouvant affecter les services postaux internationaux.
Les délais de transport indiqués sur le site sont des estimations et ne comprennent pas nécessairement le délai de préparation de 2 à 5 jours ouvrés.
Un retard lié au dédouanement ou à un événement indépendant de la volonté du Vendeur ne constitue pas nécessairement un retard imputable à La Papeterie de Noa.
Toutefois, les droits légaux du consommateur concernant la livraison restent applicables.
11. DOUANE ET IMPORTATION
Le client est informé que les produits sont expédiés depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le client peut être considéré comme importateur des marchandises pour leur entrée dans le pays de destination.
Les éventuels droits de douane, taxes à l'importation, TVA à 20% à l'importation et frais de traitement ou de présentation facturés par le transporteur ou les autorités compétentes peuvent être à la charge du destinataire.
La Papeterie de Noa fournit les informations douanières nécessaires et effectue ses déclarations sur la base des informations réelles relatives aux marchandises expédiées.
Le Vendeur ne garantit pas le montant des éventuels droits ou taxes déterminés par les autorités du pays de destination.
Le Vendeur ne peut pas modifier les décisions prises par les autorités douanières ou les frais appliqués par le transporteur.
Le client est invité à se renseigner sur les règles d'importation applicables dans son pays avant de passer commande.
12. RÉCEPTION DU COLIS
À la réception du colis, le client est invité à vérifier l'état extérieur de l'emballage.
En cas de colis visiblement endommagé, le client est invité, lorsque cela est possible, à signaler immédiatement les dommages au transporteur et à conserver les éventuelles preuves utiles, notamment photographies et documents de livraison.
En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme, le client doit contacter La Papeterie de Noa dans les meilleurs délais en indiquant :
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit et de son emballage lorsque cela est pertinent.
Cette démarche ne prive pas le client de ses droits légaux.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation prévu par la réglementation applicable s'applique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné, conformément aux règles applicables.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer La Papeterie de Noa de sa décision au moyen d'une déclaration claire, notamment par e-mail à :
camille01@lapapeteriedenoa.com
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que cette utilisation soit obligatoire.
Après avoir informé le Vendeur de sa décision, le client doit retourner le produit dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Sauf disposition contraire ou cas de produit non conforme, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
Le remboursement est effectué conformément aux règles applicables, notamment dans le délai légal prévu à compter de l'exercice du droit de rétractation, sous réserve des conditions permettant au Vendeur de différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception de la preuve de son expédition.
Lorsque le remboursement est effectué, il porte sur les sommes dues conformément aux règles applicables.
Le remboursement des éventuels droits, taxes ou frais d'importation payés directement aux autorités ou au transporteur lors de l'importation doit être apprécié selon les règles applicables à ces sommes et selon la possibilité juridique de leur restitution.
14. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ou situations expressément exclus par la réglementation applicable.
Peuvent notamment être concernés :
- les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- certains produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque leur emballage a été ouvert après livraison ;
- les autres catégories de biens ou services pour lesquelles la loi prévoit une exception.
Lorsqu'une exception au droit de rétractation concerne un produit proposé sur le site, cette information sera indiquée au client avant la validation de la commande lorsque la réglementation l'exige.
15. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Lorsque les dispositions françaises relatives à la garantie légale de conformité sont applicables, le consommateur bénéficie de cette garantie dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ainsi que les défauts résultant d'un emballage, d'instructions de montage ou d'une installation lorsque celle-ci relève de la responsabilité du vendeur.
Pour les biens neufs, l'action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable et qu'un défaut est constaté, le consommateur peut bénéficier des solutions prévues par la réglementation, notamment la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales et, lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou dans les autres situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
16. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Lorsque les dispositions relatives à la garantie des vices cachés sont applicables, le client bénéficie de cette garantie dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Vendeur peut être tenu des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.
Le client souhaitant invoquer cette garantie doit contacter le Vendeur afin de lui permettre d'examiner la situation et de proposer la solution prévue par la réglementation applicable.
17. RETOURS
Avant tout retour, le client doit contacter La Papeterie de Noa à l'adresse :
camille01@lapapeteriedenoa.com
Le Vendeur communiquera les instructions nécessaires au retour.
Les produits retournés doivent être suffisamment protégés afin de limiter les risques de dommages pendant le transport.
Dans le cadre du droit de rétractation, le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de produit non conforme ou défectueux relevant d'une garantie légale, les règles applicables concernant les frais de retour s'appliquent.
18. RESPONSABILITÉ
La Papeterie de Noa s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant que vendeur.
Le Vendeur ne peut toutefois être tenu responsable des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
- catastrophes naturelles ;
- conflits ;
- restrictions gouvernementales ;
- grèves affectant les services de transport ou postaux ;
- perturbations importantes des services postaux internationaux ;
- événements affectant les infrastructures de transport ;
- blocages ou contrôles douaniers indépendants de la volonté du Vendeur.
Cette disposition ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, dessins, designs, logos, graphismes, éléments visuels, noms, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur le site La Papeterie de Noa sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les œuvres et créations présentées sur le site sont réalisées par les artistes et créateurs partenaires de La Papeterie de Noa et restent leur propriété, ou celle de leurs ayants droit respectifs. Leur présence sur notre site est faite avec leur autorisation.
La Papeterie de Noa ne tolère aucune utilisation non autorisée des œuvres présentées sur son site. Toute copie, reproduction, téléchargement, capture, modification, adaptation, détournement, redistribution, publication ou utilisation, notamment à des fins commerciales, d'une œuvre, d'une illustration, d'un design, d'une photographie ou de tout autre contenu appartenant à un artiste est interdite sans l'autorisation préalable de son titulaire de droits.
Il est notamment interdit de récupérer les illustrations ou visuels présentés sur le site afin de les reproduire sur d'autres produits, sites internet, réseaux sociaux, supports publicitaires ou boutiques en ligne, ou de les utiliser pour créer des produits dérivés sans autorisation.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre, le dessin, l'illustration, le design ou l'image qui y est associé. L'acquisition d'un produit autorise uniquement son usage personnel dans le cadre normal de son utilisation.
Toute utilisation non autorisée d'une œuvre ou d'un contenu pourra faire l'objet de démarches auprès de la personne ou de l'organisme responsable afin de faire cesser cette utilisation et, le cas échéant, de faire valoir les droits des artistes concernés.
Nous demandons à chacun de respecter le travail, la créativité et les droits des artistes que nous avons la chance de représenter.
20. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont notamment utilisées pour :
- traiter et gérer les commandes ;
- effectuer les paiements ;
- organiser les livraisons ;
- communiquer avec le client ;
- assurer le service après-vente ;
- respecter les obligations légales applicables.
La Papeterie de Noa s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable.
Les informations détaillées concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
21. SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, un retour ou une réclamation, le client peut contacter La Papeterie de Noa :
E-mail : camille01@lapapeteriedenoa.com
Téléphone : 010-6649-0586
Adresse postale :
LA PAPETERIE DE NOA
22. RÉCLAMATIONS
En cas de problème concernant une commande, le client est invité à contacter en premier lieu La Papeterie de Noa afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
camille01@lapapeteriedenoa.com
La Papeterie de Noa s'efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de désaccord ou de difficulté concernant une commande, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse camille01@lapapeteriedenoa.com afin que nous puissions échanger et tenter de trouver une solution à l’amiable. Si aucune solution ne peut être trouvée, le consommateur pourra, lorsque les conditions légales sont réunies, faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la juridiction compétente.
24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont rédigées en français.
Les règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur restent applicables lorsque la réglementation le prévoit.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.
En cas de litige, les parties chercheront prioritairement à trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables au consommateur et au vendeur.
25. MODIFICATION DES CGV
La Papeterie de Noa peut être amenée à modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
La date de dernière mise à jour figure en haut des présentes CGV.
26. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
LA PAPETERIE DE NOA
Appartment 601, Building 105
42, Yonghyeon-ro
Uijeongbu-si, Gyeonggi-do
Republic of Korea
E-mail : camille01@lapapeteriedenoa.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
..............................................................
Numéro de commande :
..............................................................
Commandé le :
..............................................................
Reçu le :
..............................................................
Nom du consommateur :
..............................................................
Adresse du consommateur :
..............................................................
Date :
..............................................................
Signature du consommateur :
..............................................................
(Uniquement en cas de notification sur papier.)
27. ACCEPTATION DES CGV
Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
LA PAPETERIE DE NOA
www.lapapeteriedenoa.com